J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI organique no 2001-40 du 15 janvier 2001 destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française (1)

NOR : INTX0004201L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

L'article 1er de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - L'assemblée de la Polynésie française est composée de quarante-neuf conseillers élus pour cinq ans et rééligibles. Elle se renouvelle intégralement.
« La Polynésie française est divisée en cinq circonscriptions électorales. Les sièges sont répartis conformément au tableau ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 13 du 16/01/20 1 page 783 à 784

Article 2

L'article 2 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Dans chaque circonscription électorale, les élections ont lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du nombre des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 15 janvier 2001.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul


(1) Loi no 2001-40.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique nos 1448, 2329 et 2410 ;
Rapport de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission des lois, no 2473 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 juin 2000.
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, no 439 (1999-2000) ;
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 76 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 22 novembre 2000.
Sénat :
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission mixte paritaire, no 112 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2000.
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, no 2748 ;
Rapport de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission mixte paritaire, no 2772 rectifié ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2000.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 2000-438 DC du 10 janvier 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.